la procédure pénale demande un accompagnement constant de la part de son avocat

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE PÉNALE

La procédure pénale est une procédure qui indemnise les victimes, mais dans le cadre d’une sanction judiciaire infligée à l’auteur du fait dommageable, volontaire ou non.

Les juridictions dites « répressives » sont ainsi compétentes pour indemniser les victimes directes et indirectes de leurs intérêts civils, donnant lieu à des particularités procédurales.

Le CABINET ROUSSEL se charge de vous représenter devant le Tribunal correctionnel, la Cour d’Assises ou le Juge d’instruction à toutes les étapes de la procédure.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA PROCÉDURE PÉNALE ?

Les auteurs d’un accident de la circulation causé sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiant ou lorsque la violation d’une obligation de prudence et de sécurité est manifeste, peuvent être renvoyés devant le Tribunal correctionnel.

Il en est de même pour les auteurs d’une agression par coups et blessures volontaires, ou de toutes autres formes de violence (violences conjugales, sexuelles, sur personne vulnérable etc.).

Dans les cas particuliers d’un délit particulièrement grave (faute médicale intentionnelle) ou d’un crime (violences ayant entraînées une mutilation ou une infirmité permanente) il peut être décidé de l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, lequel peut renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel, ou la Cour d’Assises.

QUE DOIS-JE FAIRE DANS L’IMMÉDIAT ?

Le plus important est de faire constater, le jour même de l’accident et par le service médico-judiciaire d’un hôpital, le service d’urgence d’une clinique (à défaut par le médecin-traitant) la totalité des blessures subies au moyen d’un certificat initial descriptif qui doit être remis en main-propre.

Dans l’hypothèse d’une hospitalisation, celui-ci est automatiquement établi et intégré dans le dossier médical.

Dans le cadre d’une audition par les Forces de Police, à l’occasion du dépôt de plainte notamment, ce certificat est le plus souvent ordonné. Dans l’hypothèse inverse, il faut réclamer du commissariat qu’il adresse la victime à ce service.

COMMENT DÉPOSER PLAINTE ?

Toute plainte peut être déposée, soit directement au Commissariat de Police qui la transmet au Procureur de la République, soit entre les mains du Parquet, lequel dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur son sort (classement sans suite, citation à comparaître, saisine du Juge d’instruction).

À défaut de réponse, ou de réponse négative, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction.

QUELS SONT LES DÉLAIS POUR AGIR ?

Les délais sont de :

  • 10 ans pour les délits à compter de l’apparition du dommage (et non à compter de la faute) depuis la loi du 27 février 2017. Passé ce délai, il ne reste que la voie civile en responsabilité médicale.
  • 20 ans pour les crimes

DOIS-JE ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT ?

La représentation par un Avocat n’est pas obligatoire, mais plus que vivement conseillée, au regard de la complexité des règles de procédure pénale et civile, sans oublier la technicité du droit du dommage corporel.

QUE SIGNIFIE “SE CONSTITUER PARTIE CIVILE” ?

Lorsque le dommage a entraîné des conséquences personnelles médicales et financières, l’indemnisation des postes de préjudices est confiée au Tribunal correctionnel (ou la Cour d’Assises) qui statue sur les « intérêts civils » de la victime après s’être prononcé sur l’action publique (culpabilité ou non du prévenu).

Vous devez alors vous constituez « partie civile » en début d’audience au moyen de conclusions déposées par votre Avocat, sans oublier d’y inclure les victimes indirectes (famille, conjoints, enfants).

QUI M’INDEMNISE ?

En matière d’accident de la circulation, ou d’autres faits dommageables relevant du Tribunal correctionnel, l’assureur de l’auteur est chargé de l’indemnisation des postes de préjudices.

Une provision peut lui être réclamée dans l’attente des résultats de l’expertise judiciaire, ou de la fixation définitive des postes de préjudice.

S’agissant des agressions, il est possible de faire régler par le prévenu l’indemnisation des préjudices. Pour autant, les prévenus sont rarement solvables, contraignant la victime à saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) en charge de l’indemnisation des préjudices, sur la base du jugement pénal rendu.

QUE FAIRE SI LE PRÉVENU EST RELAXÉ ?

La relaxe du prévenu ne signifie pas qu’il n’est pas responsable des conséquences civiles de son fait. En une telle hypothèse, le Juge pénal peut toujours indemniser la victime de ses préjudices sur le fondement de l’article 470-1 du Code de procédure pénale.

PEUT-ON DEMANDER UNE EXPERTISE EN MATIÈRE PÉNALE ?

De la même manière que pour la procédure amiable ou civile, et hors les cas de décès, la liquidation des postes de préjudices est rarement possible en l’état, rendant nécessaire la désignation d’un expert judiciaire.

COMMENT SE DÉROULE L’EXPERTISE JUDICIAIRE ?

L’expert désigné par jugement convoque les parties à une ou plusieurs réunions d’expertise. Chaque partie communique les pièces médicales qu’elle juge nécessaire à la démonstration des préjudices.

À l’occasion de chacune des réunions, les parties sont représentées par leur Avocat, et surtout par leur médecin-conseil chargé d’argumenter chaque poste de préjudice ace l’expert judiciaire, et face au médecin-conseil de l’assureur.

Un pré-rapport est rédigé par l’expert, lequel accorde un délai aux parties pour présenter leurs ultimes observations au moyen d’un « DIRE » rédigé par le Cabinet. Une fois les Dires reçus, l’expert judiciaire transmet son rapport final au Tribunal, ainsi qu’aux Conseils de chaque partie.

QUI M’ASSISTE DURANT L’EXPERTISE ?

Le Cabinet ROUSSEL désigne l’un de ses médecins-conseils en fonction de la nature des préjudices (orthopédie, chirurgie vasculaire, cardiaque, viscérale…) avec mission de vous recevoir et de vous examiner préalablement à la réunion d’expertise, sur la base des pièces recueillies.

Le Cabinet donne également toutes les instructions nécessaires au Médecin-conseil afin que chaque poste de préjudice soit défendu et quantifié au mieux de vos intérêts lors des réunions d’expertise.

PUIS-JE FAIRE APPEL DU JUGEMENT PÉNAL ?

L’appel est possible sur la partie des intérêts civils traités par le Tribunal correctionnel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement.

Il n’est en revanche pas possible pour les victimes de faire appel du jugement statuant sur l’action publique, c’est-à-dire la culpabilité du prévenu, seul ce dernier et le Parquet bénéficiant de cette faculté.

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