procédure CIVI, des pièges à éviter

LA PROCÉDURE DEVANT LA CIVI

À l’exception de certains contrats couvrant les accidents de la vie, les victimes de violences volontaires ou non, voire d’attentat sont rarement indemnisées par l’auteur de telles agressions, généralement insolvable.

Comblant cette lacune, le législateur a institué la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (ou C.I.V.I) devant laquelle les victimes d’une infraction peuvent se faire indemniser de leurs postes de préjudice personnels et financiers.

RÔLE DE LA CIVI

Véritable juridiction autonome présidée par un magistrat, la CIVI veille au principe de la réparation intégrale des atteintes corporelles, avec des conditions de saisine et de procédure sensiblement différentes d’une instance traditionnelle.

Le Cabinet ROUSSEL se charge de vous représenter, de vous assister et de plaider devant la CIVI, en rédigeant les mémoires nécessaires à une juste indemnisation.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR SAISIR LA CIVI ?

En application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’une atteinte à la personne… ».

Ces faits :

  • Soit ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois
  • Soit sont des délits visant l’agression sexuelle, le viol, le travail forcé, l’esclavage.

Il faut en outre que la victime soit française, voire en situation régulière sur le territoire français, ou que les faits aient été commis en France.

ET SI LES CONDITIONS NE SONT PAS RÉUNIES POUR SAISIR LA CIVI ?

Si les conditions mentionnées pour saisir la CIVI ne sont pas réunies, vous pouvez saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (“SARVI”) dispositif spécial géré par le Fonds de Garantie et qui s’adresse aux personnes ne pouvant bénéficier d’une indemnisation par la CIVI.

QUE SE PASSE T-IL SI J’AI ÉTÉ AGRESSÉ A L’ÉTRANGER ?

La CIVI est compétente pour statuer sur des faits délictueux commis à l’étranger.

QUAND DOIS-JE SAISIR LA CIVI ?

En application de l’article 706-5 CPP, la demande en indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, au risque de ne plus être admise (forclusion des délais).

Le délai est prorogé d’un an après la décision de la juridiction qui a statué sur l’action publique, ou sur l’action civile.

FAUT-IL D’ABORD INTRODUIRE UNE PROCÉDURE PÉNALE ?

La procédure pénale n’est pas obligatoire, bien sûr, l’indemnisation pouvant intervenir sur la base du constat de l’atteinte personnelle ou matérielle par tous moyens.

Il est cependant plus que conseillé d’obtenir une décision pénale (définitive) afin d’écarter toute discussion sur la recevabilité de la demande auprès de la CIVI, notamment par le FGTI.

QUI M’INDEMNISE ?

Une fois la requête déposée, celle-ci est transmise par CIVI par le greffe au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) véritable partie au procès, et régleur des indemnités réclamées.

Le FGTI est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. Le refus d’offre d’indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé.

En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la commission d’indemnisation aux fins d’homologation.

En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l’offre qui lui est faite, l’instruction de l’affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Les postes de préjudices sont ultérieurement liquidés par décision de la CIVI au moyen d’une décision judiciaire.

EN CAS DE DÉCÈS, MES AYANTS DROITS PEUVENT-ILS SAISIR LA CIVI ?

Les ayants droits (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) peuvent saisir la CIVI en cas de décès de la victime, dès lors que ceux-ci justifient d’un préjudice personnel (préjudice d’affection et d’accompagnement, préjudices patrimoniaux).

DOIS-JE ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN AVOCAT DEVANT LA CIVI ?

La présence d’un Avocat n’est pas obligatoire devant le CIVI, mais demeure fortement conseillée au regard de la complexité du dommage corporel, et des conclusions en défense du FGTI.

PEUT-ON DEMANDER UNE EXPERTISE ?

Si l’expertise médico-légale n’a pas été ordonnée et exécutée dans le cadre de la procédure judiciaire pénale, il est possible de solliciter la désignation d’un expert devant la CIVI. L’indemnisation des postes de préjudices s’effectue ainsi sur la base des conclusions du rapport d’expertise.

QUI M’ASSISTE PENDANT L’EXPERTISE ?

De la même manière que pour toute agression, ou d’accident de la circulation, la Cabinet désigne un médecin-conseil chargé de vous assister à l’occasion des opérations d’expertise, en sorte d’obtenir les meilleurs taux.

AI-JE DROIT À DES PROVISIONS ?

Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime.

LES FRAIS D’AVOCAT SONT-ILS REMBOURSÉS ?

Il est tout à fait possible de solliciter de la CIVI qu’elle condamne le FGTI au remboursement de tout ou partie des frais d’Avocat (frais irrépétibles) comme des dépens (frais de procédure).

PEUT-ON FAIRE APPEL D’UNE DÉCISION DE LA CIVI ?

Les décisions rendues par la CIVI peuvent évidemment faire l’objet d’un appel dans les trente jours de la notification de la décision par le greffe de la CIVI.

La Cour examine à nouveau les faits, ainsi que les demandes, et statue par voie d’arrêt sur les postes de préjudices, parfois avec de notoires différences.

À RETENIR :

Le Fonds de Garantie n’est pas le moindre des adversaires, et sa volonté de minimiser le montant de l’indemnisation est tout à fait réelle !

Il convient à nouveau de lutter à armes égales, et d’opposer des moyens de droits et de faits sérieux permettant une indemnisation intégrale.

Les articles suivants pourront vous intéresser :