la procédure civile

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE CIVILE

La procédure judiciaire civile n’est jamais une obligation, mais le plus souvent le résultat d’un échec de la procédure amiable avec l’assureur, soit en raison de son silence, de sa mauvaise foi, ou d’une proposition financière révoltante.

L’indemnisation est alors soumise aux règles de la procédure civile, avec des phases préalables en désignation d’expert, puis en « liquidation au fond » des postes de préjudices.

La procédure judiciaire présente quelques particularités, dont la représentation obligatoire par un Avocat, si possible rompu à cette matière.

QUE FAIRE AVANT TOUT PROCÈS CIVIL  ?

De manière générale, la procédure judiciaire prolonge la procédure amiable, ayant d’ores et déjà donné lieu à la constitution d’une partie du dossier.

Dans les autres cas, que vous soyez victime d’un accident de la route (conducteur, passager, piéton ou cycliste) d’un accident médical ou d’un accident de la vie (en phase contentieuse) la constitution du dossier est fondamentale.

Dans l’ordre, il est fortement conseillé de :

  1. Faire constater médicalement ses blessures 
  2. Récupérer son dossier médical
  3. Rassembler les pièces relatives aux préjudices financiers 
 Ces éléments permettront au Cabinet d’obtenir la désignation d’un expert au moyen de la procédure dite en référé.

QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ ?

Dans de nombreux cas, il n’est pas possible aux parties comme au magistrat, de « liquider » les postes de préjudices sur simple demande des parties.

Il est donc nécessaire de recourir à la désignation d’un expert judiciaire spécialisé dans le domaine concerné (orthopédie, chirurgie esthétique, neurologie, cardiologie) avec une mission type permettant l’examen de tous les postes de préjudices, ainsi que celui de la victime, et la remise du rapport une fois les opérations d’expertise achevées.

Dans certains cas, à la demande des parties ou de l’expert, il est désigné un « sapiteur » chargé d’un point médico-légal particulier (psychiatre, psychologue, anesthésiste, ergothérapeute…) avec remise d’un rapport venant s’ajouter à celui de l’expert.

PEUT-ON OBTENIR UNE PROVISION EN RÉFÉRÉ ?

Hors les cas d’une recherche en responsabilité médicale, et lorsque la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse, une provision à valoir sur l’indemnisation finale est toujours réclamée à l’assureur devant le Juge des référés.

Celle-ci repose, soit sur les préjudices patrimoniaux temporaires, soit sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires.

LE RÉFÉRÉ EST-IL OBLIGATOIRE ?

Non, bien évidemment. Dans certains cas, il est possible de saisir immédiatement le Tribunal de Grande instance en indemnisation, sollicitant du magistrat qu’une « mesure d’instruction » soit initiée, avec désignation d’un expert judiciaire.

QUI RÈGLE L’EXPERT JUDICIAIRE ?

En qualité de demandeur, la victime doit supporter le règlement des honoraires de l’expert, que permet précisément l’octroi d’une provision. Cette dépense est évidemment remboursée par l’assureur lors de la liquidation finale des postes de préjudice.

COMMENT SE DÉROULE L’EXPERTISE JUDICIAIRE ?

Une fois les honoraires d’expert consignés, celui-ci convoque les parties à une ou plusieurs réunions d’expertise. Chaque partie communique les pièces médicales qu’elle juge nécessaire à la démonstration des préjudices.

A l’occasion de chacune des réunions, les parties sont représentées par leur Avocat, et surtout par leur médecin-conseil chargé d’argumenter chaque poste de préjudice ace l’expert judiciaire, et face au médecin-conseil de l’assureur.

De manière générale, un pré-rapport est rédigé par l’expert, lequel accorde un délai aux parties pour présenter leurs ultimes observations au moyen d’un « DIRE » rédigé par le Cabinet. Une fois les Dires reçus, l’expert judiciaire transmet son rapport final au Tribunal, ainsi qu’aux Conseils de chaque partie.

QUI M’ASSISTE DURANT L’EXPERTISE ?

Le Cabinet ROUSSEL désigne l’un de ses médecins-conseils en fonction de la nature des préjudices (orthopédie, chirurgie vasculaire, cardiaque, viscérale…) avec mission de vous recevoir et de vous examiner préalablement à la réunion d’expertise, sur la base des pièces recueillies.

Le Cabinet donne également toutes les instructions nécessaires au Médecin-conseil afin que chaque poste de préjudice soit défendu et quantifié au mieux de vos intérêts lors des réunions d’expertise.

PEUT-ON ENCORE TRANSIGER AVEC L’ASSUREUR ?

Il est toujours possible de revenir à une démarche transactionnelle avec l’assureur, sur la base du rapport final d’expertise, évitant ainsi d’initier une procédure dite « en ouverture de rapport ».
QUELLE EST LA PROCÉDURE APRÈS LE DÉPÔT DU RAPPORT D’EXPERTISE ?

Une fois le rapport d’expertise déposé, le Cabinet saisi à nouveau le Tribunal de Grande instance au moyen d’une procédure dite « au fond et en ouverture de rapport » soit par assignation, soit par conclusions.

Dans les deux cas, le Cabinet évalue financièrement chaque poste de préjudice, personnel ou patrimonial, et soumet leur indemnisation à la décision du magistrat par voie de conclusions.

À RETENIR :

La procédure judiciaire présente évidemment l’inconvénient d’une certaine lenteur, et parfois d’une différence notoire dans le montant de l’indemnisation d’une juridiction à une autre.

Il est donc préférable de maintenir la procédure amiable dans la mesure du possible.

Les articles suivants pourront vous intéresser :