faute médicale

JE SUIS VICTIME D’UNE FAUTE MÉDICALE

Près de 60.000 personnes sont annuellement victimes d’un « accident » médical, d’une faute médicale ou d’une infection nosocomiale contractée dans les locaux cliniques ou hospitaliers.

Le principe juridique essentiel d’une responsabilité médicale demeure dans la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, ces trois éléments étant cumulatifs.

Les procédures de mise en cause de la responsabilité diffèrent néanmoins selon que la faute médicale est le fait d’un praticien exerçant en milieu privé (clinique, hôpital privé) ou d’un hôpital public.

Quelques règles simples permettent de mieux comprendre cette responsabilité difficile, et de préparer idéalement son dossier, afin que le Cabinet ROUSSEL puisse rapidement introduire une procédure d’indemnisation amiable, puis éventuellement judiciaire.

RÈGLE 1 : RAPPORTER LA PREUVE D’UNE FAUTE MÉDICALE

Si chaque « praticien » est responsable de ses actes (articles 1142-1 et R.4127-69 du Code de la santé publique et 69 du Code de déontologie) cette responsabilité relève cependant d’une obligation dite de moyen, et non de résultat. La responsabilité du praticien est également fondée sur la notion de « contrat » établi entre lui et son patient (article 1231-1 du Code civil).

Invoquer une faute médicale n’est pas toujours aisée, loin s’en faut, d’autant plus que la charge de la preuve « incombe » à la victime ». Pour autant, cette faute peut trouver son origine dans tous les stades d’une intervention, de manière cumulée ou non :

  • Stade pré-opératoire : le praticien est tenu de donner au patient tous les conseils nécessaires et de lui délivrer une information loyale, claire et appropriée, notamment au stade du bilan initial et des diagnostics qu’il pose, en application des articles L.6322-2 et L.1111-2 CSP, et 35 code déontologie.

Il s’agit principalement pour le médecin d’éclairer le consentement, c’est-à-dire l’accord du patient sur des points essentiels de l’intervention :

  • L’utilité de l’acte (indication opératoire) ;
  • Les conditions et les détails de l’intervention ;
  • Les risques prévisibles et graves, les conséquences et les complications envisageables.

Ce consentement doit être formalisé (sauf urgence) au moyen d’une signature par le patient d’une fiche de consentement.

  • Stade per-opératoire : le praticien est tenu de recourir à des gestes opératoires précis et sécurisés au regard des données acquises de la science, sans atteindre un organe sain, et de délivrer des soins appropriés. La violation de ces règles caractérise généralement la faute par maladresse ou imprudence ;
  • Stade post-opératoire : il s’agit principalement du défaut de soins postérieurs à l’intervention.

RÈGLE 2 : LE CAS DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

Dans certains cas, la preuve d’une faute médicale n’est plus à rapporter par la victime. Il en va ainsi lorsque l’accident médical résulte d’un produit de santé défectueux, d’une infection nosocomiale (ou infection associée aux soins) contractée au sein d’un établissement de santé ou lorsqu’il est intervenu dans le cadre de recherches biomédicales.

On évoque alors le principe d’accident médical non fautif, et seule la preuve d’une « cause étrangère » rapportée par l’établissement de santé (privé ou public) peut éventuellement l’exonérer.

Le dommage doit correspondre à certains critères qui peuvent se cumuler ou non :

  • Taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24% en droit commun (et non selon les critère MDPH ou de la sécurité sociale)
  • Durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période d’un an
  • Gène temporaire partielle de 50% de six mois
  • Inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle exercée avant la maladie nosocomiale
  • Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
  • Décès

Si l’une des conditions est remplie, l’indemnisation des préjudices résultant de l’infection nosocomiale est prise en charge par la « solidarité nationale » et permet à la victime de saisir :

  • Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I )
  • L’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (O.N.I.A.M).

Vous pouvez refuser l’offre indemnitaire, et soumettre l’évaluation de votre préjudice au tribunal compétent : tribunal de grande instance ou tribunal administratif contre l’ONIAM.

ATTENTION :  saisir la C.R.C.I n’est pas une obligation. Par ailleurs, la pratique démontre que les indemnisations octroyées par l’ONIAM sont très inférieures à celles octroyées par les juridictions, qui doivent donc être privilégiées.

RÈGLE 3 : RAPPORTER LE PREUVE AU MOYEN DE SON DOSSIER MÉDICAL

La faute du praticien ne se présume pas, et doit être juridiquement caractérisée par l’étude des pièces médicales. Il est donc capital de récupérer l’intégralité de son dossier, soit par rendez-vous, soit par simple lettre adressée au service « droits des patients » de chacun des établissements ou services concernés.

Qu’il s’agisse d’une intervention chirurgicale, ou d’une infection nosocomiale, il convient en priorité de récupérer les documents suivants :

  • Fiche de consentement éclairé
  • Comptes-rendus opératoires
  • Fiches de liaison
  • Comptes-rendus d’hospitalisations
  • Résultats de mise en culture bactériologique ou virale
  • Résultats hématologiques (bilans sanguins)
  • Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
  • Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers
  • Ordonnances médicales

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, et se complète en fonction des caractéristiques de l’intervention ou de l’infection.

RÈGLE 4 : PRÉPARER LE RECOURS À L’EXPERTISE MÉDICALE

Sur la base de ces documents, le Cabinet ROUSSEL fait examiner par l’un de ses médecins-conseils le principe d’une responsabilité médicale, et la possibilité ou non de mettre en cause le praticien, voire l’établissement privé ou public.

Dans l’hypothèse d’une responsabilité avérée, le Cabinet se charge d’entrer amiablement en contact avec l’assureur du praticien (établissement privé) ou du directeur de l’hôpital (établissement public) afin d’organiser une expertise médico-légale amiable contradictoire.

Le Cabinet ROUSSEL prépare cette expertise en regroupant les pièces, et en donnant toutes les instructions nécessaires au médecin-conseil désigné en fonction de la nature des préjudices (chirurgie vasculaire, cardiaque, viscérale…) puis vous assiste lors de cette expertise, dont l’objet principal est d’établir :

  • Une ou plusieurs fautes à l’un des trois stades de l’intervention ;
  • Le lien de causalité entre la faute et les dommages ;
  • La responsabilité avec ou sans faute du praticien, ou de l’établissement ;
  • La survenue de séquelles anormales au regard de l’état antérieur ;
  • Les préjudices personnels qui en résultent.

RÈGLE 5 : OBTENIR LA CONDAMNATION JUDICIAIRE DE L’ASSUREUR

Dans l’hypothèse d’un échec du rapprochement amiable désormais obligatoire (refus de reconnaissance de responsabilité, indemnisation insuffisante) le Cabinet ROUSSEL se charge d’introduire devant la juridiction compétente la procédure en indemnisation des postes de préjudice.

Le Cabinet rédige toutes assignation et requête afin de mettre en cause le praticien (ou l’établissement) aux cotés de son assureur, le plus souvent au moyen d’une procédure dite en référé-expertise afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

De la même manière que pour la procédure amiable, le Cabinet ROUSSEL prépare le dossier médical, et donne toutes les instructions nécessaires au médecin-conseil désigné par ses soins.

Sur la base de ce rapport, une assignation au fond est rédigée devant la même juridiction, afin de liquider les postes de préjudices résultant de la faute médicale.

À RETENIR :

Dans les cas les plus graves, une plainte pénale peut être déposée devant le Procureur de la République lorsque les faits incriminés relèvent une faute :

  • Par commission: violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, administration de substances nuisibles, homicide volontaire, non-assistance à personne en danger ;
  • Par commission: Maladresse, imprudence, inattention, abstention, la négligence ;
  • Par manquement ou violation d’une obligation de prudence ou de sécurité définie par la loi ou les règlements.

Enfin, et en complément d’une indemnisation amiable ou d’une procédure judiciaire civile (ou pénale) les praticiens peuvent également être attraits devant la formation disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins, répondant ainsi de la violation de leurs obligations déontologiques.

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