Je suis un proche de la victime, mes démarches

JE SUIS UN PROCHE DE LA VICTIME DIRECTE

Les victimes indirectes, dites par ricochet, sont des parents, des conjoints, des enfants, voire des proches qui ont partagé une communauté de vie effective avec la victime directe, décédée ou non. Elles ont aussi des droits, que la pratique transactionnelle ou judiciaire reconnait parfois difficilement.

Bien que plus restreints, les postes d’indemnisation dédiés n’en sont pas moins compliqués à établir et à indemniser.

A l’instar des préjudices de la victime directe, Le CABINET ROUSSEL prend totalement en charge la gestion de ces étapes, rédigeant tout acte nécessaire afin d’obtenir l’indemnisation maximale qui revient de droit à chaque ayant-droit.

EN CAS DE DÉCÈS DE LA VICTIME DIRECTE :

La nomenclature Dintilhac reconnait aux proches deux catégories de préjudices :

  • Les préjudices patrimoniaux qui réparent l’ensemble des conséquences financières et économiques liées au décès du proche ;
  • Les préjudices extra-patrimoniaux qui regroupent toutes les atteintes morales et psychiques liées au décès.
  1. LES PREJUDICES PATRIMONIAUX :

  • Les frais d’obsèques :

Ces frais sont prioritairement indemnisés sur justificatifs par l’assureur ou le Fonds de garantie. Il est cependant recommandé de vérifier leur prise en charge par le biais de la CPAM, du contrat d’assurance automobile (voire clause garantie conducteur) d’un contrat « garantie accident de la vie » ou de tout autre contrat d’assurance décès.

  • Les pertes de revenus des proches :

Le décès du conjoint entraîne inévitablement une perte de revenus pour la famille, parfois dramatique.

Il convient en toute priorité et dans des délais rapides, de faire appliquer l’ensemble des contrats éventuellement souscrits par le défunt : assurance-vie, prévoyance, garantie accident de la vie, ou tout autre contrat, qui contiennent des clauses de versement d’un capital ou d’une rente.

Les pensions de réversion et de retraite additionnelle doivent également être vérifiées dans leur principe, et appliquées.

Dans les autres cas, les pertes de revenus du défunt ont vocation à être indemnisées sur la base du revenu annuel du foyer, en tenant compte de la part d’autoconsommation de la personne décédée et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint, ou partenaire Pacsé. Le calcul n’est pas toujours aisé, justifiant qu’il soit établi par un spécialiste.

  • Les frais divers :

Tous les frais divers (frais de déplacements, d’hébergement) en relation avec le décès sont indemnisés, soit par l’assureur, le Fonds de garantie, ou en application d’un contrat (assurance automobile, garantie accident de la vie, assurance-vie et décès etc.) sur justificatifs.

  1. LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :

  • Le préjudice d’accompagnement :

Le préjudice d’accompagnement a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie des proches au quotidien, les troubles dans leurs conditions d’existence du fait qu’ils partageaient une communauté de vie effective et affective avec la victime.

Cette communauté ne peut pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté, mais plutôt par rapport à la proximité affective avec cette dernière.

Il s’agit ainsi de réparer le préjudice moral dont sont victimes les proches pendant la fin de vie de la victime directe gravement blessée jusqu’à son décès.

  • Le préjudice d’affection :

Le préjudice d’affection s’entend du préjudice moral subi par les proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.

Son indemnisation s’établit de manière décroissante en fonction du statut (conjoint marié ou partenaire Pacsé) du degré de parenté (enfants, parents, frères et sœurs, oncles etc.) ou du lien affectif réel avec la victime (ami proche).

De manière complémentaire, certains postes de préjudice appartenant à la victime directe décédée se transmettent désormais aux ayants-droits (héritiers) avec diverses appellations : perte de chance de vie ou de survie, préjudice de vie abrégée, ou de souffrance morale liée à la conscience de mort imminente.

Plus récemment, la dimension apocalyptique des attentats terroristes de Novembre 2015 a permis la reconnaissance des préjudices spécifiques, tels que le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, en sus du préjudice d’angoisse des victimes directes décédées, transmissible aux ayants-droits. La jurisprudence n’a hélas pas encore trouvé d’harmonie à leur sujet.

EN CAS DE SURVIE DE LA VICTIME DIRECTE :

La nomenclature Dintilhac reconnait aux proches deux catégories de préjudices :

  • Les préjudices patrimoniaux qui indemnisent les pertes de revenus des proches, ainsi que les frais divers ;
  • Les préjudices extra-patrimoniaux qui regroupent le préjudice d’affection ainsi que les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels.
  1. LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX :

  • La perte de revenus des proches :

De la même manière que pour le décès, l’hospitalisation et/ou le handicap du conjoint-partenaire entraîne inévitablement une perte de revenus, temporaire ou durable qu’il faut compenser.

La perte de revenus des proches peut être évaluée en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage et en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime et du salaire continuant à être perçu par le conjoint.

Peuvent être aussi réparées la perte ou diminution de revenus subie lorsqu’elles sont liées à la nécessité d’assurer une présence auprès de la victime mais elles ne peuvent être alors cumulées avec une indemnité au titre de l’assistance par une tierce personne.

De la même manière encore, il convient de faire appliquer l’ensemble des contrats éventuellement souscrits par le défunt : prévoyance, garantie accident de la vie, ou tout autre contrat, qui contiennent des clauses de versement d’un capital ou d’une rente.

Attention : dans l’hypothèse d’une indemnisation par voie de contrat, les sommes perçues viennent en déduction de celles réclamées au titre de ce poste. Il ne peut y avoir de cumul.

  • Les frais divers :

Tous les frais divers (frais de déplacements, d’hébergement) en relation avec l’hospitalisation ou le handicap sont indemnisés, soit par l’assureur, le Fonds de garantie, ou en application d’un contrat (assurance automobile, garantie accident de la vie, assurance-vie et décès etc.) sur justificatifs.

  1. LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX :

  • Le préjudice d’affection :

L’indemnisation de ce poste s’établit de la même manière qu’en cas de décès de la victime, et répare le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la déchéance et de la souffrance de la victime directe, ainsi que le retentissement pathologique avéré qu’il peut entraîner.

  • Les préjudices permanents exceptionnels :

Les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels permettent d’indemniser les bouleversements que la survie de la victime directe entraîne sur le mode de vie des proches au quotidien, les troubles dans leurs conditions d’existence du fait qu’ils partagent une communauté de vie effective et affective.

Ce poste inclut également le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime pendant la maladie traumatique, et après la consolidation.

À RETENIR :

À l’instar des victimes directes, l’indemnisation des postes de préjudice des victimes indirectes est soumise au principe des preuves rapportées, incluant celles relatives aux dommages immatériels tels que les retentissements psychiques et moraux.

De manière parfois illogique, il est souvent établi une confusion entre la communauté de vie effective avec la victime directe et l’amour sincèrement porté par les proches, alors même que cette équation n’est pas toujours valable, et que l’affection n’est pas réductible au chiffre…

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