la tierce personne en droit

QU’EST-CE QUE LA TIERCE PERSONNE ?

Certaines blessures peuvent priver totalement ou partiellement d’autonomie la victime, rendant nécessaire le recours à une tierce personne pour l’accompagner dans les gestes de la vie courante.

Le financement et les modalités pratiques ne sont pas toujours simples !

DANS QUELS CAS RECOURT-ON À LA TIERCE PERSONNE ?

Le type d’assistance par tierce personne peut être varié, mais a généralement vocation à réaliser un acte que la victime est dans l’incapacité totale ou partielle d’effectuer, de jour comme de nuit (transferts, hygiène, habillement, cuisine, courses, déplacements). 

QUEL EST LE POINT DE DÉPART DE LA TIERCE PERSONNE ?

Le besoin en tierce personne commence à compter du retour à domicile de la victime pour s’étendre jusqu’à période dite de ” consolidation ” (qui n’est pas la guérison, mais la stabilisation de l’état traumatique) dont la date est fixée entre médecins-conseils des parties. On parle alors d’une assistance “temporaire”.

Lorsque celle-ci s’étend au-delà de cette période, la tierce personne devient alors “permanente”.

QUI PEUT-ELLE ÊTRE ?

La tierce personne peut être, provisoirement ou durablement, l’un des membres de famille, le conjoint ou un personnel qualifié (auxiliaires de vie) voire très qualifié (formation médicale) quand l’atteinte fonctionnelle est grave (paraplégie, tétraplégie, traumas crâniens, grands brûlés) et nécessite une surveillance constante, parfois médicalisée.

COMMENT DÉTERMINER LA QUALITÉ ET LES MODALITÉS DE LA PERSONNE TIERCE ?

La qualification de la tierce personne (active, passive, médicale ou non) comme la fixation des heures journalières (jour et/ou nuit) dépend de la nature des lésions, de leur ampleur, de leur durée et de leur impact sur les gestes de la vie quotidienne.

Elles sont fixées par les experts des parties (médecin-conseils) dans le cadre d’une expertise, amiable ou judiciaire.

COMBIEN COÛTE L’ASSISTANCE PAR LA TIERCE PERSONNE ?

Le financement de cette tierce-personne ne doit jamais rien coûter à la victime car il est à la charge de l’assureur (si un contrat a été souscrit en ce sens) de l’assureur adverse, ou du Fonds de Garantie dans l’hypothèse d’un défaut de compagnie d’assurance, voire du Conseil Général dans certains cas.

Les modalités de l’assistance permanente sont fixées à compter de la consolidation dans le cadre de l’expertise amiable ou judiciaire, entre médecins-conseils, en tenant compte du nombre d’heures d’assistance quotidienne nécessaires (ou par semaine) avec ou sans limite de durée.

L’indemnisation, calculée sur un taux horaire par le Cabinet en fonction des périodes retenues, correspond de manière globale aux sommes que la victime aurait réglées à une association d’aide à la personne si elle avait disposé d’un financement durable. 

Ainsi, et en résultat d’une transaction, ou d’une décision de justice, le financement est basé sur plusieurs critères :

  1. La nature de l’aide apportée (active ou passive, diurne-nocturne, stimulation, surveillance simple ou élaborée, appareillage ou non) ;
  1. Les tarifs en vigueur dans la région ;
  1. Le mode de gestion choisi : emploi direct ou prestation de service par une association spécialisée d’auxiliaire de vie (cette dernière option devant être privilégiée la victime ou l’assureur n’ayant pas la qualité d’employeur et ses contraintes).

Le règlement des sommes par l’assureur peut être effectué à cadence trimestrielle échue, avec versement direct à la victime, ou à l’association d’auxiliaires de vie (au choix).

À RETENIR :

Lorsque la tierce personne est familiale, la pratique judiciaire (mais aussi transactionnelle) prévoit une indemnisation journalière et horaire de l’ordre de 17 à 18 Euros, qui peut également être réglée de manière régulière à la victime en plus des arriérés (arrérages) lorsque l’indemnisation intervient bien après que l’aide familiale a commencé.

Ces sommes peuvent devenir importantes.

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