contact et liens utiles

Tous les accidents et agression, quels qu’ils soient, engendrent beaucoup d’interrogations et de questions pratiques.

Comment mettre en demeure un assureur silencieux, réclamer son dossier médical, obtenir une attestation de témoin recevable en droit, faire jouer sa protection juridique ?

Les conseils et liens utiles proposés permettent de faciliter ces démarches, et d’enclencher au mieux le processus d’indemnisation.

LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE

La reconnaissance du statut de victime induit nécessairement des dépenses, parfois lourdes, quand bien même elles sont appelées à être indemnisées plus tard.

Le premier réflexe est de vérifier que vous avez souscrit une « garantie protection juridique » auprès de votre assureur, souvent insérée dans le contrat multirisque habitation ou automobile.

Dans d’autres cas, cette garantie s’intègre dans le contrat de votre carte bancaire.

Les prestations diffèrent parfois d’un contrat à l’autre, mais la plupart des garanties couvrent partiellement (ou totalement) :

  • Les honoraires d’Avocat (modulables en fonction de la mission) ;
  • Les frais de médecin-conseil ;
  • Certains frais de procédure.

Attention : aucun contrat ne permet à un assureur d’imposer l’Avocat choisi par ses soins.

En cas de doute, soumettez vos interrogations à votre courtier, à votre assureur ou à votre Avocat.

 

ATTENTION AUX OFFICINES DITES SPÉCIALISÉES

Il existe des officines « spécialisées » que l’on trouve sur internet, promettant des indemnisations extraordinaires, parfois avec l’aide de simulateur.

Il convient de les fuir pour des raisons très simples :

  • Ces sociétés n’ont pas de compétences formelles en matière de dommage corporel, liée à une formation juridique, elle-même sanctionnée par un diplôme d’Etat ;
  • Elles ne sont contraintes à aucune formation continue assurée par un Conseil de l’Ordre, contrairement aux Avocats spécialisés ;
  • Elles ne bénéficient d’aucune expérience judiciaire, indispensable en cette matière ;
  • Elles ne peuvent répondre de leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute ou d’omission ayant compromis les intérêts du client. En termes clairs, elles ne sont pas assurées, et ne peuvent indemniser les victimes de leurs fautes ;
  • Elles recourent à la rédaction d’actes juridiques, ce qui constitue une faute pénale, seuls les Avocats bénéficiant de cette prérogative d’Etat ;
  • Elles mettent en avant le poids financier de l’intervention d’un Avocat, ce qui est faux dans la mesure où la garantie protection juridique prend en charge une partie de leurs honoraires, ce qui n’est pas applicable à ces sociétés.

Confier la défense de ses intérêts à des telles « boutiques » peut dès lors engendrer des conséquences très lourdes, parfois définitives.

LETTRE DE MISE EN DEMEURE À UN ASSUREUR

 
 

                                                                                                                                       Madame, Monsieur

                                                                                                                                       Le

 

N / ref :

C /

V / ref : 

RECOMMANDÉ avec accusé de réception n°

 

Madame, Monsieur,

En date du xx, j’ai été victime d’un accident de la circulation en qualité de (au choix : piéton, cycliste, conducteur de ma moto, de ma voiture) assurée auprès de votre compagnie, sous les références visées.

La déclaration de sinistre a été effectuée auprès de votre compagnie par (au choix : lettre RAR du XX, courriel du xx, application) en date du xx.

A ce jour, et en dépit de mes nombreuses relances et appels, je n’ai toujours pas reçu de votre part les documents nécessaires au traitement et à l’indemnisation de mes préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en violation complète des dispositions de la loi du 5 Juillet 1985.

Aussi, et à défaut de réponse de votre part sous huit jours à compter de la réception de la présente, je donnerai toute instruction à mon Conseil habituel afin qu’il prenne à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de mes droits, incluant une éventuelle procédure judiciaire.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi, particulièrement l’article 1153  du Code Civil, et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

LETTRE DE RÉCLAMATION DU DOSSIER MÉDICAL

 

                                                                                                          Hôpital de

                                                                                                          Service droit des patients

 

                                                                                                          Le                                                                                                                                                  

 

N / ref :

C /

V / ref :

 

RECOMMANDÉ avec accusé de réception n°

 

Madame, Monsieur,

J’ai été hospitalisé(e) dans votre établissement pour la période du XX au XX dans le service de (indiquer le nom du service: chirurgie, médecine…).

Conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la Santé publique ( loi 2002-403 du 4 mars 2002 ) je souhaiterais avoir communication de l’intégralité de mon dossier médical de la manière suivante :

(au choix) :

la consultation sur place ;

l’envoi de copies par courrier ;

la transmission au médecin de votre choix (vous devez alors indiquer ses coordonnées complètes).

Je vous remercie de m’informer des suites données à ma demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

ATTESTATION DE TÉMOIN

ATTESTATION

( article 202 CPC )

Nom : …………………………………………………………………………………….

Prénoms : ……………………………………………………………………………….

Date et lieu de naissance : …………………………………………………………

Profession : ……………………………………………………………………………..

Domicile : …………………………………………………………………………………

 

Lien de parenté, de subordination, de collaboration ou d’affaire avec le bénéficiaire de l’attestation :

…………………………………………………………………………………………………………………

 

Atteste avoir personnellement constaté : L’attestation qui suit doit être rédigée sous la forme manuscrite. En fin d’attestation, reproduire la formule suivante :

” Je sais que la présente attestation est destinée à être produite en justice, et que toute fausse déclaration m’exposerait à des poursuites pénales pour faux témoignage “.

(Joindre obligatoirement photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport ou de tout autre document officiel justifiant de l’identité de l’auteur de l’attestation).

LIENS UTILES

Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels (ANADAVI) : http://anadavi.org/

L’Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes d’Accident avec Dommage Corporel (ANAMEVA) : http://www.anameva.com/

ALEXIA : https://www.alexia.fr/avocat-184897/frederic-roussel.htm

Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/

Cour européenne des droits de l’homme : https://www.echr.coe.int

HANDILEX : http://www.handilex.com/

LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/

Ministère de la justice : www.justice.gouv.fr

Ministère des affaires sociales et de la santé : www.sante.gouv.fr

Sécurité routière : http://www.securite-routiere.gouv.fr/

Service Public : https://www.service-public.fr