Conseils utiles

Tous les accidents et agressions, quels qu’ils soient, engendrent beaucoup d’interrogations et de questions pratiques.

Comment mettre en demeure un assureur silencieux, réclamer son dossier médical, obtenir une attestation de témoin recevable en droit, faire jouer sa protection juridique ?

Retrouvez ici les conseils du Cabinet Roussel ainsi que des documents à télécharger et des liens pour vous aider dans vos premières démarches et à enclencher au mieux le processus d’indemnisation.

Lettre de mise en demeure

Lettre de réclamation du dossier médical

Attestation de témoin

La garantie protection juridique

La reconnaissance du statut de victime induit nécessairement des dépenses, parfois lourdes, quand bien même elles sont appelées à être indemnisées plus tard.

Le premier réflexe est de vérifier que vous avez souscrit une « garantie protection juridique » auprès de votre assureur, souvent insérée dans le contrat multirisque habitation ou automobile.

Dans d’autres cas, cette garantie s’intègre dans le contrat de votre carte bancaire.

Les prestations diffèrent parfois d’un contrat à l’autre, mais la plupart des garanties couvrent partiellement (ou totalement) :

•Les honoraires d’Avocat (modulables en fonction de la mission) ;

•Les frais de médecin-conseil ;

•Certains frais de procédure.

Attention : aucun contrat ne permet à un assureur d’imposer l’Avocat choisi par ses soins.

En cas de doute, soumettez vos interrogations à votre courtier, à votre assureur ou à votre Avocat.

Attention aux officines spécialisées

Il existe des officines « spécialisées » que l’on trouve sur internet, promettant des indemnisations extraordinaires, parfois avec l’aide de simulateur.

Il convient de les fuir pour des raisons très simples :

  • Ces sociétés n’ont pas de compétences formelles en matière de dommage corporel, liée à une formation juridique, elle-même sanctionnée par un diplôme d’Etat ;
  • Elles ne sont contraintes à aucune formation continue assurée par un Conseil de l’Ordre, contrairement aux Avocats spécialisés ;
  • Elles ne bénéficient d’aucune expérience judiciaire, indispensable en cette matière ;
  • Elles ne peuvent répondre de leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute ou d’omission ayant compromis les intérêts du client. En termes clairs, elles ne sont pas assurées, et ne peuvent indemniser les victimes de leurs fautes ;
  • Elles recourent à la rédaction d’actes juridiques, ce qui constitue une faute pénale, seuls les Avocats bénéficiant de cette prérogative d’Etat ;
  • Elles mettent en avant le poids financier de l’intervention d’un Avocat, ce qui est faux dans la mesure où la garantie protection juridique prend en charge une partie de leurs honoraires, ce qui n’est pas applicable à ces sociétés.

Confier la défense de ses intérêts à des telles « boutiques » peut dès lors engendrer des conséquences très lourdes, parfois définitives.

Liens utiles

Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels (ANADAVI)  

L’Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes d’Accident avec Dommage Corporel (ANAMEVA)

ALEXIA

Cour de cassation 

Cour européenne des droits de l’homme 

HANDILEX

LEGIFRANCE

Ministère de la justice

Ministère des affaires sociales et de la santé

Sécurité routière

Service Public

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