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JE SUIS VICTIME D’UN ATTENTAT

La dimension apocalyptique des attentats terroristes de Janvier et Novembre 2015, comme de Nice, ou récemment de l’Aude, a profondément bouleversé la vie de milliers de personnes, victimes directes ou indirectes.

Ces actes d’une insondable lâcheté ont également modifié le paysage judiciaire, en permettant la reconnaissance des préjudices spécifiques, tels que le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, en sus du préjudice d’angoisse des victimes directes décédées, transmissible aux ayants-droits.

170 Avocats de Paris, réunis en groupe de contact dont le Cabinet ROUSSEL fait partie, ont largement contribué à faire valoir ces nouveaux préjudices, en rédigeant le « livre blanc sur les préjudices subis lors de attentats » dévoilé en Novembre 2016.

Plus que jamais, les victimes passées et à venir doivent être particulièrement guidées et assistées dans leurs premières démarches auprès du Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) avec des réponses simples aux questions qu’elles se posent en de telles circonstances.

LES QUESTIONS QUI SE POSENT SUITE À UN ATTENTAT

QUI PEUT PRÉTENDRE A UNE INDEMNISATION AUPRÈS DU FGTI ?

  • Les victimes directes : elles s’entendent de celles qui ont personnellement, et directement, été confrontées à l’acte terroriste, subissant dans leur chair ou leur esprit les conséquences de l’attaque, quelle qu’en soit la forme. Cette qualité englobe dès lors toutes personnes blessées ou tuées ;
  • Les victimes indirectes (ou ayants droits): également dénommées « victimes par ricochet » il s’agit prioritairement des proches (ascendants, descendants, fratrie et collatéraux) mais aussi et sous certaines conditions de « proches » par le lien affectif qui peut les unir à la victime directe.

DANS QUELS DÉLAIS ?

Le délai de prescription de la demande d’indemnisation est de dix ans.

COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER ?

La constitution des premiers éléments du dossier est primordiale, et conditionne pour grande partie la qualité et le montant des indemnités à percevoir.

Le dossier doit impérativement comprendre les éléments suivants :

  • Etat civil : copie de la carte d’identité, du passeport et du livret de famille (notamment pour établir les liens de filiation) ;
  • Preuve de la présence sur les lieux de l’attentat (en dépit du recensement officiel et de la constitution de partie civile) : billet trains-bus, attestations et témoignages écrits par les organisateurs scolaires ou les prestataires locaux, procès-verbaux d’audition (éventuels) coupures de presse, clichés photographiques et vidéos, textos, mails etc ;
  • Dossier médical : procès-verbal de transport par pompiers ou urgences, certificat initial descriptif, comptes-rendus radios-body scanner-échographies-IRM, comptes-rendus opératoires et d’hospitalisation (équivalent) prescriptions par médecins britanniques et français, attestations et certificats médicaux, prescriptions, consultations, rééducation, assistance par tierce personne, notamment. Ces éléments seront complétés au fil des traitements et de la convalescence de la victime ;
  • Frais et dépenses non médicales engagés en conséquence de l’attentat : factures, tickets, relevés bancaires. Ce poste s’entend surtout des frais divers et dépenses supportées par les parents sur place dans le cadre du rapatriement sur le territoire français, puis de celles générées en France (déplacements à l’hôpital, frais divers).

Les éventuelles pertes de gains des ayants droits, ou d’exploitation, doivent également être justifiées ;

  • Frais et dépenses médicales engagés en conséquence de l’attentat : justificatifs des frais médicaux et para-médicaux non pris en charge, ou partiellement seulement, par la CPAM (voir ci-après) et la mutuelle.

QUELS SONT LES POSTES D’INDEMNISATION ?

De la même manière qu’en droit commun, les victimes directes sont indemnisées de leurs préjudices sur la base d’une nomenclature dite Dintilhac qui recense l’ensemble des postes de préjudices personnels temporaires et permanents, ainsi que des postes à caractère économique présents et futurs.

L’indemnisation repose sur une ou plusieurs expertises médico-légales des blessures physiques et psychologiques, voire psychiatrique. A ce stade, l’assistance d’un “médecin-conseil” (choisi par l’Avocat) est plus que nécessaire.

Les victimes indirectes sont également susceptibles d’être indemnisés de leur préjudice d’affection, comme des impacts financiers et économiques engendrés par la blessure ou le décès de la victime directe.

EXISTE-IL UNE INDEMNISATION SPÉCIFIQUE LIÉE AUX ATTENTATS ?

Le caractère atypique des actions terroristes et des accidents collectifs a généré la création d’une nouvelle catégorie de victimes, comme de préjudices tel le « Préjudice Exceptionnel Spécifique des Victimes de Terrorisme » (PSVT) qui viennent en complément des postes de préjudices classiques.

Pour autant, celui-ci est indemnisé par le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de manière forfaitaire, ce qui ne correspond ni au caractère individuel de chacune des victimes, ni au principe de réparation intégrale.

C’est en ce sens que le Livre Blanc édité par le groupe de contact des Avocats au Barreau de Paris a, sur la base de l’ensemble des accidents de masse et des attentats, proposé l’indemnisation de deux nouveaux préjudices autonomes exceptionnels :

  • Le préjudice spécifique d’angoisse des victimes directes : caractérisé par la durée de l’exposition de la victime directe à l’acte terroriste, à la certitude d’une mort imminente (pour les victimes décédées) et par les angoisses existentielles futures liées au retentissement traumatique psychologique ;
  • Le préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude des proches : vise à indemniser les victimes indirectes de leur souffrance à vivre les événements, en imaginant le pire pour leurs proches, et à ignorer pendant un délai parfois long ce qu’il est advenu d’eux.

COMMENT PERCEVOIR LES INDEMNISATIONS PAR LE FGTI ?

Le FGTI a l’obligation de verser, aux victimes directes et indirectes, une première provision dans le mois de la demande initiale.

Le montant de la provision est variable en fonction du statut du requérant (victime directe ayant survécu avec ou sans blessures, victimes indirectes) et vient en déduction des sommes versées lors de la “liquidation des postes de préjudice” (règlement final).

L’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée dans les trois mois à compter du jour où le Fonds reçoit la justification des préjudices. En pratique, il est d’abord recouru à une expertise médico-légale organisée entre les médecins-conseils du FGTI et de la victime.

Sur la base de ce rapport, le Cabinet rédige un « mémoire en liquidation des postes de préjudices » en veillant à ce chacun des préjudices soit bien inséré et indemnisé selon le principe de réparation intégrale.

En cas d’accord, le FGTI doit adresser l’offre d’indemnisation dans le délai d’un mois à l’expiration du délai de dénonciation (quinze jours à compter de la réception de l’offre).

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LE FGTI, QUELS SONT MES RECOURS ?

La victime peut soit refuser l’offre indemnitaire, soit se rétracter dans les quinze jours de la signature du procès-verbal de transaction au moyen d’une lettre recommandée.

En matière d’acte de terrorisme, la C.I.V.I (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) n’est pas compétente. Seul le Tribunal de Grande instance peut connaître des désaccords sur le montant des provisions, comme sur l’offre définitive offerte par le FGTI.

Cette procédure donne lieu à une instance dite « en référé » ou « au fond » laquelle induit la présence obligatoire d’un Avocat.

QUELLE EST LA DURÉE DE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION ?

Elle varie en fonction du processus amiable établi avec le FGTI, et des désaccords éventuels sur les montants indemnitaires proposés, induisant dès lors une procédure judiciaire.

Le calendrier indemnitaire est également soumis aux délais de réunions et de rédaction des deux expertises médico-légales nécessaires, c’est-à-dire avant et après consolidation (stabilisation de l’état traumatique). Un délai moyen de huit mois à un an est généralement envisagé, rendant nécessaires les demandes provisionnelles auprès du FGTI.

PEUT-ON BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION JURIDIQUE AUPRÈS DE SON ASSUREUR ?

La souscription d’un contrat d’un contrat habitation comporte habituellement une garantie protection juridique permettant la prise en charge partielle des frais de justice, d’avocats et de médecin-conseil.

Certaines compagnies d’assurance ont, à l’occasion des attentats de Novembre 2015, accepté d’écarter les barèmes habituels et d’augmenter le seuil de prise en charge (notamment ALLIANZ, MATMUT, MACIF et SOGESUR).

Ces contrats peuvent également comprendre une garantie individuelle corporelle (garantie des accidents de la vie) prévoyant le versement de prestations en cas de blessures ou de décès à la suite d’un acte de terrorisme.

L’analyse des conditions générales et particulières de ces contrats est souvent difficile, et la mise en application donne généralement lieu à une mesure d’expertise médico-légale, avec obligation de recours à un médecin-conseil.

QUI PREND EN CHARGE LES SOINS MÉDICAUX IMMÉDIATS ?

Les soins dispensés à raison des actes de terrorisme sont intégralement pris en charge par la Caisse de Sécurité Sociale à l’aide d’un formulaire spécifique à réclamer auprès de la caisse dont les victimes dépendent.

PEUT-ON PRÉTENDRE À DES ALLOCATIONS FAMILIALES SPÉCIFIQUES ?

Les Caisse d’allocations familiales peuvent accorder un soutien sous la forme de prestations, notamment d’une allocation de soutien familial pour un enfant privé de l’un de ses parents, d’un accompagnement par un travailleur social, et le cas échéant d’une aide financière ponctuelle. Des professionnels du secteur d’aide à domicile peuvent également apporter une aide matérielle.

DOIT-ON SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE L’INFORMATION JUDICIAIRE ?

La reconnaissance parfois variable de la qualité de victime par le FGTI (même après le versement de provisions) rend nécessaire la constitution de partie civile auprès du Juge d’instruction, lequel devrait être en toute logique désigné.

Cette constitution permet en outre aux victimes d’accéder au dossier pénal, et de solliciter des demandes d’actes.

La procédure pénale ne rend d’ailleurs pas impossible le recours à la procédure civile (référé et au fond) les juges civils n’ayant pas l’obligation de surseoir à statuer, c’est-à-dire d’attendre la fin de l’instruction ou du procès pénal pour rendre une décision.

STATUT DE VICTIMES CIVILES DE GUERRE

Les victimes d’un acte de terrorisme, bénéficient du statut de “victimes de guerre civile” octroyant des avantages complémentaires (pension, gratuité des soins notamment).

Les demandes indemnitaires doivent être déposées auprès du MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS (37, rue Bellechasse 75007 Paris. www.defense.gouv.fr) lequel redirige les victimes vers la DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS de la région.

De la même manière, les victimes peuvent prétendre à la qualité de ressortissant de l’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES DE GUERRE (ONAC. 6, Bld des Invalides 75007 Paris. www.defense.gouv.fr) délivrant une carte d’invalidité.

À RETENIR :

Par son statut, et ses attitudes, le FGTI se comporte comme un assureur.

Il convient en conséquence d’être particulièrement vigilant, de NE RIEN SIGNER DANS L’URGENCE, de prendre le SOIN DE RÉFLÉCHIR sur les offres financière du FGTI, et de les SOUMETTRE A UN AVIS éclairé, même pour une simple consultation juridique.

L’estimation financière de chacun des postes de préjudice, notamment économiques ou en relation avec l’incidence professionnelle (qui comprend les impacts sur la retraite) est particulièrement complexe et technique, justifiant le recours à un Cabinet spécialisé.

Le Cabinet ROUSSEL se charge de vous assister à toutes les étapes de l’indemnisation, et effectue l’ensemble des démarches administratives, transactionnelles et judiciaires.

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