la faute médicale en droit
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Chirurgie esthétique

JE SUIS VICTIME D’UNE CHIRURGIE ESTHETIQUE RATEE

Une intervention de chirurgie plastique « ratée » n’est pas exceptionnelle et entraîne souvent un sentiment profond de colère, d’injustice ou de mutilation. De petites précautions permettent souvent d’éviter un résultat déplorable.

Quand les conséquences de l’opération sont inesthétiques ou handicapantes, la victime n’est pas sans recours et peut obtenir, soit à l’amiable, soit en justice, l’indemnisation financière de ses préjudices.

 

Quelques règles simples permettent d’éviter un résultat disharmonieux, ou de le faire constater puis indemniser :

AVANT L’OPERATION :

1ère règle : bien choisir son chirurgien, vérifier sa compétence

Règle absolue : le tarif proposé par le chirurgien, son prestige, les pressions de l’entourage ou de la mode, les conseils « amicaux » d’anciennes clientes ne doivent pas jamais être les seules références qui guident votre choix.

Il est tout d’abord primordial de vérifier auprès du Conseil Nationale de l’Ordre des Médecins que le chirurgien envisagé est bien titulaire d’un diplôme de chirurgie esthétique (qualification en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique).

La vérification auprès de syndicats, tels la SOFCEP (Société Française des chirurgiens Esthétiques Plasticiens) ou le SNCPRE (Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstructice et Esthétique) est aussi conseillée.

 

2ème règle : poser les bonnes questions, prendre le temps de la réflexion

La transparence est de mise : il faut exposer au chirurgien tous les éléments qui motivent le choix, en plus de l’état de santé ou des habitudes de vies. La maladie, l’alimentation, un traitement médical, la consommation d’alcool ou de cigarettes, l’exposition habituelle au soleil sont des éléments qui peuvent compromettre une bonne cicatrisation.

Il convient également poser TOUTES les questions qui semblent importantes, et exiger des réponses claires et simples du chirurgien. Il faut ensuite prendre le temps d’y réfléchir.

De manière pratique, le chirurgien est tenu de garantir :

  • Un délai de réflexion minimal de 15 jours à compter de la première consultation (sans perception possible d’acompte à l’exception de l’honoraire de consultation) ;
  • La signature d’un formulaire dit de “consentement éclairé” au nom du devoir d’information sur les conditions de l’intervention, les risques, les complications et les conséquences envisageables. Par ce formulaire, le chirurgien s’assure que le patient a parfaitement compris tous les aspects de l’opération ;
  • La signature d’un devis (décompte détaillé de chaque prestation, nom et quantité des produits nécessaires, total global TTC, durée de l’offre) ;
  • La prise en charge des suites opératoires (et/ou séquelles) par le chirurgien ;
  • Son assurance en responsabilité civile, prouvant qu’en cas de litige, son assureur pourra vous indemniser ;
  • L’agrément de son établissement par arrêté Préfectoral, établissant que l’équipement chirurgical est conforme à la loi.

Dans tous les cas, si l’un de ces éléments n’est pas produit, il convient de ne rien signer et de consulter un autre praticien.

 

APRES L’OPERATION :

3ème règle : agir vite, préparer son dossier, faire constater

De nombreuses hypothèses de complications sont envisageables : aspect disgracieux, douleurs anormales ou insupportables, infections. Dans les cas les plus extrêmes, une nouvelle intervention est nécessaire, parfois urgente.

Bien que normalement affecté par un résultat très éloigné de celui escompté, il faut agir vite dans la mesure où la réparation du dommage corporel repose d’abord sur les preuves produites par la victime. Il faut donc fixer ces preuves pour que votre Avocat puisse bénéficier d’un dossier solide pour négocier au mieux, ou plaider, une légitime indemnisation.

Les démarches sont simples :

  • Imposer un rendez-vous avec le praticien et lui rappeler son obligation de reprise chirurgicale des défauts ou des aspects opératoires disgracieux, si cela est possible ;
  • En cas de refus, réunir tous les documents médicaux nécessaires à la constitution d’un dossier (photo avant/après, devis, fiche de consentement, facture, ordonnance médicales, avis d’un autre médecin) étant rappelé que la loi impose au chirurgien (ou à l’établissement) de transmettre le dossier médical à première demande (loi Kouchner) ;
  • En l’absence réponse du chirurgien aux demandes de rendez-vous, de refus de reprise chirurgicale, de restitution du dossier médical ou de « déclaration de sinistre » auprès de son assureur, le contraindre à s’exécuter soit par une lettre de mise en demeure , soit par la voie judiciaire, soit par l’Ordre National des Médecins (ou Conseil Régional) ;
  • Faire établir un constat « médico-légal » par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, afin de recueillir son avis sur les dommages constatés, la faute médicale éventuelle, et le caractère possible d’une action en justice. L’Avocat désigné aura besoin de cet avis technique pour établir la faute devant les tribunaux (obligatoire) ;
  • Contacter son assureur en sorte de bénéficier éventuellement de la clause “protection juridique” permettant une prise en charge partielle des honoraires d’Avocat (et/ou des frais de procédure) ;
  • Tenter, aux cotés de l’Avocat désigné, une approche transactionnelle avec le chirurgien en cause (ou l’établissement) et sa compagnie d’assurance afin d’obtenir une indemnisation des postes de préjudice. Cette tentative est aujourd’hui exigée par la loi avant tout procès ;
  • Faire organiser par Avocat une expertise médico-légale amiable transactionnelle en présence du médecin-conseil choisi. Cette expertise sera suivie de la rédaction d’un « rapport commun » sur la base duquel les indemnisations seront calculées par l’Avocat ;
  • Introduire une procédure judiciaire en référé expertise-provision en cas de refus du chirurgien (ou de son assureur) d’organiser une expertise amiable , de reconnaître sa faute médicale ou de vous indemniser sur la base du rapport d’expertise ;
  • Assigner devant le Tribunal de Grande instance une fois le rapport d’expertise déposé, afin de liquider les postes de préjudices et notamment le préjudice esthétique permanent

 

A RETENIR :

➢ Ne jamais se faire réopérer par un autre chirurgien, à quelque moment que ce soit et sauf urgence, sans l’accord préalable de l’Avocat en charge du dossier, et de son médecin-conseil, afin de ne pas compromettre l’indemnisation ;

➢ Refuser de signer tout procès-verbal de transaction proposé par la compagnie d’assurance adverse (bien qu’assorti d’un délai légal de rétractation de 15 jours) que l’Avocat désigné n’a pas examiné et approuvé.

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