Accident de la vie
Accident de la vie
6 février 2018

Accident de la route

 
 
 

JE SUIS VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Les victimes d'accidents de la voie publique, et leurs proches, ont toutes vocation à être indemnisées de leurs préjudices, personnels, moraux et professionnels, en application de la loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi ne concerne cependant que les collisions impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Sont donc exclus les accidents entre piétons, cyclistes (ou toute autre moyen non motorisé, tels les rollers) qui relèvent de la procédure civile, dite de « droit commun ». Que l’on soit conducteur auto ou moto, passager ou piéton, les règles à suivre sont identiques et nécessaires afin « d’opposer » à la compagnie d’assurance la réalité des blessures subies et leur lien unique avec l’accident (pas d’autres causes antérieures notamment).

RÈGLE 1 : CONSTATER MÉDICALEMENT  

Faire constater, le jour même de l’accident et par le service médico-judiciaire d’un hôpital, le service d’urgence d’une clinique (à défaut par le médecin-traitant) la totalité des blessures subies au moyen d’un certificat initial descriptif qui doit être remis en main-propre. Dans l’hypothèse d’une hospitalisation, celui-ci est automatiquement établi et intégré dans le dossier médical. Dans le cadre d’une audition par les Forces de Police, à l’occasion d’un dépôt de plainte notamment, ce certificat est le plus souvent ordonné. Dans l’hypothèse inverse, il faut réclamer du commissariat qu’il adresse la victime à ce service.

RÈGLE 2 : PRÉVENIR SON ASSUREUR 

Auteur ou victime, conducteur ou passager, il convient de déclarer son accident à sa compagnie d’assurance dans les meilleurs délais, en décrivant les conditions de l’accident. Ce point est particulièrement important dans le cadre de la garantie conducteur, c'est-à-dire en application du contrat d’assurance lorsque le conducteur est le seul auteur de son accident, ou lorsque l’auteur n’est pas assuré. Il est alors adressé par l’assureur un « questionnaire » auquel il convient de répondre sommairement, dans l’attente de la reprise du dossier par un Avocat.

RÈGLE 3 : NE RIEN SIGNER, NE S’ENGAGER À RIEN

En accord avec la loi Badinter, l’assureur doit verser une provision, généralement faible, dans un délai de huit mois à compter de l’accident, par la signature d’une quittance provisionnelle. Dans l’hypothèse d’un montant dérisoire, ou d’un délai anormalement long, il est possible de solliciter son versement ou son augmentation par voie de justice (action d’urgence en référé) en saisissant un Avocat. Dans tous les cas, il est préférable de ne signer aucune transaction, y compris pour une provision, avant que d’avoir soumis le dossier à un professionnel. Il faut surtout refuser toute expertise amiable proposée par l’assureur, notamment sans l’aide d’un médecin-conseil désigné par l’Avocat en charge du dossier.

RÈGLE 4 : DÉPOSER PLAINTE, RÉCUPÉRER LE RAPPORT D'ENQUÊTE

La plainte n’est jamais une obligation. Son dépôt est cependant conseillé dans la mesure où il permet de saisir le Procureur de la République, de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, et de faire pénalement condamner l’auteur de l’accident. Cette procédure permet encore, dans l’hypothèse d’un désaccord amiable avec l’assureur (en parallèle de la procédure pénale) d’obtenir une expertise médico-légale et de liquider les postes de préjudice sur la base des conclusions de l’expert judiciaire et du médecin-conseil qui assiste la victime. Le jugement correctionnel permet surtout de saisir la C.I.V.I afin d’être indemnisé en cas de défaut d’assurance de l’auteur de l’accident, ou de délit de fuite. Il convient enfin de récupérer le rapport d’enquête une fois celle-ci achevée, soit auprès du Parquet ou du Tribunal (par Avocat) ou auprès de la compagnie d’assurance à laquelle une copie est adressée par TRANS-PV. Ce rapport est d’autant plus important qu’il détermine les responsabilités et porte l’indication des compagnies d’assurances impliquées. Dans l’hypothèse d’une absence d’intervention des forces de l’ordre (corporel non grave) il est important de compléter le constat par un ou plusieurs témoignages (parfois par des vidéos).

RÈGLE 5 : RÉCUPÉRER SON DOSSIER MÉDICAL, LE DÉVELOPPER :

Depuis les urgences jusqu’à la sortie de l’hôpital ou du centre de rééducation fonctionnelle, chaque étape médicale et de convalescence donne lieu à la rédaction de documents médicaux qu’il faut obtenir en copie complète, le plus souvent au moyen d‘une simple lettre adressée au service « droits des patients » de chacun des établissements concerné. Le médecin-conseil et l’Avocat ne travaillant que sur pièces et examens personnels, la communication régulière, complète et rapide des pièces est dès lors fondamentale. Il convient donc, en priorité et en complément du certificat initial descriptif, de récupérer les documents suivants et de les communiquer à son Conseil :
  • Formulaire d’évacuation par le service des pompiers ou du SAMU
  • Comptes-rendus opératoires
  • Comptes-rendus d’hospitalisations
  • Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
  • Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers
  • Ordonnances médicales
  • Bilans situationnels régulièrement établis par les chefs de services concernés
  • Attestations éventuelles des praticiens hospitaliers et médecins-traitants ;
  • Les bilans de rééducation fonctionnelle
  • Certificat de consolidation (ultérieurement)
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, et se complète en fonction de la nature et de la durée des atteintes fonctionnelles.

RÈGLE 6 : FORGER SON DOSSIER ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Tout accident (de la vie, de trajet, de travail) entraine des conséquences matérielles, financières et professionnelles parfois lourdes, dont l’indemnisation est soumise à la preuve rapportée des gains et salaires, de leur perte et de leur éventuelle compensation. Ces accidents peuvent aussi entrainer des préjudices plus importants, telle une perte de gains professionnels futurs ou une incidence professionnelle La communication rapide à l’Avocat saisi permet de solliciter de l’assureur une provision, dès les premiers échanges dans le cadre d’une démarche amiable, d’une instance pénale ou judiciaire civile. Leur fourniture régulière permettra surtout de chiffrer tous les impacts économiques, appelés préjudices patrimoniaux et d’obtenir leur indemnisation, par provision d’abord puis dans le cadre de la liquidation des postes de préjudice. Il convient de récupérer en priorité les documents suivants :
  • Dépenses de santés demeurées à charge (après remboursements CPAM-mutuelle)
  • Frais divers (déplacements, hébergements, location matériels paramédicaux, prestations hospitalières, honoraires experts et médecins-conseils notamment)
  • Arrêts de travail (initial et de prolongation)
  • Indemnités journalières éventuellement perçues (depuis internet sur compte AMELI)
  • Bulletins de salaires de l’année
  • Attestation provisoire de pertes de salaires-primes établie en net par l’employeur
  • Attestation de versement d’un complément de salaire au titre du contrat de prévoyance
  • Notifications d’allocation adulte handicapé ou de compensation du handicap,
  • Notification rentes invalidité CPAM
  • Reconnaissance par la MDPH du statut handicapé.

RÈGLE 7 : PRÉPARER L’INDEMNISATION MORALE ET FINANCIÈRE DES PROCHES

Les Parents, les Frères et Sœurs, les Conjoints et les enfants sont souvent impactés par l’accident, tant d’un point de vue affectif que matériel et financier. La loi Badinter prévoit à leur égard l’indemnisation de leur préjudice moral d’affection mais également des frais divers exposés, voire des pertes de gains. Le chiffrage de leur assistance en qualité de tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, comme les frais divers exposés et les pertes de salaires doit également être établi aux fins d’indemnisation.

À RETENIR :

En raison de l’état de santé, des délais de consolidation ou de guérison, voire des lenteurs de procédure, le temps peut paraître long, induisant parfois une démotivation compréhensible. Il est important de rester motivé et déterminé.
 

JE SUIS VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Les victimes d’accidents de la voie publique, et leurs proches, ont toutes vocation à être indemnisées de leurs préjudices, personnels, moraux et professionnels, en application de la loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter.

Cette loi ne concerne cependant que les collisions impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Sont donc exclus les accidents entre piétons, cyclistes (ou toute autre moyen non motorisé, tels les rollers) qui relèvent de la procédure civile, dite de « droit commun ».

Que l’on soit conducteur auto ou moto, passager ou piéton, les règles à suivre sont identiques et nécessaires afin « d’opposer » à la compagnie d’assurance la réalité des blessures subies et leur lien unique avec l’accident (pas d’autres causes antérieures notamment).

RÈGLE 1 : CONSTATER MÉDICALEMENT  

Faire constater, le jour même de l’accident et par le service médico-judiciaire d’un hôpital, le service d’urgence d’une clinique (à défaut par le médecin-traitant) la totalité des blessures subies au moyen d’un certificat initial descriptif qui doit être remis en main-propre.

Dans l’hypothèse d’une hospitalisation, celui-ci est automatiquement établi et intégré dans le dossier médical.

Dans le cadre d’une audition par les Forces de Police, à l’occasion d’un dépôt de plainte notamment, ce certificat est le plus souvent ordonné. Dans l’hypothèse inverse, il faut réclamer du commissariat qu’il adresse la victime à ce service.

RÈGLE 2 : PRÉVENIR SON ASSUREUR 

Auteur ou victime, conducteur ou passager, il convient de déclarer son accident à sa compagnie d’assurance dans les meilleurs délais, en décrivant les conditions de l’accident.

Ce point est particulièrement important dans le cadre de la garantie conducteur, c’est-à-dire en application du contrat d’assurance lorsque le conducteur est le seul auteur de son accident, ou lorsque l’auteur n’est pas assuré.

Il est alors adressé par l’assureur un « questionnaire » auquel il convient de répondre sommairement, dans l’attente de la reprise du dossier par un Avocat.

RÈGLE 3 : NE RIEN SIGNER, NE S’ENGAGER À RIEN

En accord avec la loi Badinter, l’assureur doit verser une provision, généralement faible, dans un délai de huit mois à compter de l’accident, par la signature d’une quittance provisionnelle.

Dans l’hypothèse d’un montant dérisoire, ou d’un délai anormalement long, il est possible de solliciter son versement ou son augmentation par voie de justice (action d’urgence en référé) en saisissant un Avocat.

Dans tous les cas, il est préférable de ne signer aucune transaction, y compris pour une provision, avant que d’avoir soumis le dossier à un professionnel.

Il faut surtout refuser toute expertise amiable proposée par l’assureur, notamment sans l’aide d’un médecin-conseil désigné par l’Avocat en charge du dossier.

RÈGLE 4 : DÉPOSER PLAINTE, RÉCUPÉRER LE RAPPORT D’ENQUÊTE

La plainte n’est jamais une obligation. Son dépôt est cependant conseillé dans la mesure où il permet de saisir le Procureur de la République, de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, et de faire pénalement condamner l’auteur de l’accident.

Cette procédure permet encore, dans l’hypothèse d’un désaccord amiable avec l’assureur (en parallèle de la procédure pénale) d’obtenir une expertise médico-légale et de liquider les postes de préjudice sur la base des conclusions de l’expert judiciaire et du médecin-conseil qui assiste la victime.

Le jugement correctionnel permet surtout de saisir la C.I.V.I afin d’être indemnisé en cas de défaut d’assurance de l’auteur de l’accident, ou de délit de fuite.

Il convient enfin de récupérer le rapport d’enquête une fois celle-ci achevée, soit auprès du Parquet ou du Tribunal (par Avocat) ou auprès de la compagnie d’assurance à laquelle une copie est adressée par TRANS-PV. Ce rapport est d’autant plus important qu’il détermine les responsabilités et porte l’indication des compagnies d’assurances impliquées.

Dans l’hypothèse d’une absence d’intervention des forces de l’ordre (corporel non grave) il est important de compléter le constat par un ou plusieurs témoignages (parfois par des vidéos).

RÈGLE 5 : RÉCUPÉRER SON DOSSIER MÉDICAL, LE DÉVELOPPER :

Depuis les urgences jusqu’à la sortie de l’hôpital ou du centre de rééducation fonctionnelle, chaque étape médicale et de convalescence donne lieu à la rédaction de documents médicaux qu’il faut obtenir en copie complète, le plus souvent au moyen d‘une simple lettre adressée au service « droits des patients » de chacun des établissements concerné.

Le médecin-conseil et l’Avocat ne travaillant que sur pièces et examens personnels, la communication régulière, complète et rapide des pièces est dès lors fondamentale.

Il convient donc, en priorité et en complément du certificat initial descriptif, de récupérer les documents suivants et de les communiquer à son Conseil :

  • Formulaire d’évacuation par le service des pompiers ou du SAMU
  • Comptes-rendus opératoires
  • Comptes-rendus d’hospitalisations
  • Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
  • Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers
  • Ordonnances médicales
  • Bilans situationnels régulièrement établis par les chefs de services concernés
  • Attestations éventuelles des praticiens hospitaliers et médecins-traitants ;
  • Les bilans de rééducation fonctionnelle
  • Certificat de consolidation (ultérieurement)

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, et se complète en fonction de la nature et de la durée des atteintes fonctionnelles.

RÈGLE 6 : FORGER SON DOSSIER ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Tout accident (de la vie, de trajet, de travail) entraine des conséquences matérielles, financières et professionnelles parfois lourdes, dont l’indemnisation est soumise à la preuve rapportée des gains et salaires, de leur perte et de leur éventuelle compensation.

Ces accidents peuvent aussi entrainer des préjudices plus importants, telle une perte de gains professionnels futurs ou une incidence professionnelle

La communication rapide à l’Avocat saisi permet de solliciter de l’assureur une provision, dès les premiers échanges dans le cadre d’une démarche amiable, d’une instance pénale ou judiciaire civile.

Leur fourniture régulière permettra surtout de chiffrer tous les impacts économiques, appelés préjudices patrimoniaux et d’obtenir leur indemnisation, par provision d’abord puis dans le cadre de la liquidation des postes de préjudice.

Il convient de récupérer en priorité les documents suivants :

  • Dépenses de santés demeurées à charge (après remboursements CPAM-mutuelle)
  • Frais divers (déplacements, hébergements, location matériels paramédicaux, prestations hospitalières, honoraires experts et médecins-conseils notamment)
  • Arrêts de travail (initial et de prolongation)
  • Indemnités journalières éventuellement perçues (depuis internet sur compte AMELI)
  • Bulletins de salaires de l’année
  • Attestation provisoire de pertes de salaires-primes établie en net par l’employeur
  • Attestation de versement d’un complément de salaire au titre du contrat de prévoyance
  • Notifications d’allocation adulte handicapé ou de compensation du handicap,
  • Notification rentes invalidité CPAM
  • Reconnaissance par la MDPH du statut handicapé.

RÈGLE 7 : PRÉPARER L’INDEMNISATION MORALE ET FINANCIÈRE DES PROCHES

Les Parents, les Frères et Sœurs, les Conjoints et les enfants sont souvent impactés par l’accident, tant d’un point de vue affectif que matériel et financier. La loi Badinter prévoit à leur égard l’indemnisation de leur préjudice moral d’affection mais également des frais divers exposés, voire des pertes de gains.

Le chiffrage de leur assistance en qualité de tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, comme les frais divers exposés et les pertes de salaires doit également être établi aux fins d’indemnisation.

À RETENIR :

En raison de l’état de santé, des délais de consolidation ou de guérison, voire des lenteurs de procédure, le temps peut paraître long, induisant parfois une démotivation compréhensible. Il est important de rester motivé et déterminé.

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